⚖️Le droit à la formation professionnelle : généralités
La formation professionnelle représente un droit individuel en vigueur depuis la proclamation de la loi du 4 mai 2004. Elle a ensuite été confirmée par une nouvelle disposition datant du 24 novembre 2009 et la loi Travail du 8 août 2016. Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux citoyens de se former le long de leur existence afin de renforcer leurs compétences au travail.
La mise en place du droit à la formation professionnelle dépend du statut de l’aspirant. Parmi les critères exigés figurent également le financement des cours et l’indemnisation du stagiaire au cours de sa formation. C’est pourquoi la communauté européenne et les partenaires sociaux ont déployé les mesures nécessaires à la réalisation de ce projet. Ce dernier s’inscrivant dans le progrès socio-économique du pays.
Quels sont les objectifs du droit à la formation professionnelle ?
Le fait de jouir du droit à la formation professionnelle permet d’acquérir des compétences inédites ou de nouvelles techniques de travail. Ce qui permet au bénéficiaire :
- d’envisager un nouvel élan dans sa carrière professionnelle ;
- de maîtriser davantage son emploi actuel ;
- de se reconvertir en changeant de métier.
Qui a droit à la formation professionnelle ?
Tout le monde peut bénéficier d’une formation professionnelle. On peut entre autres citer :
- les salariés qui travaillent dans la fonction publique ou pour le secteur privé ;
- les jeunes ou adultes diplômés ou sans qualification ;
- les personnes à la recherche d’emploi ;
- les personnes en situation de handicap ;
- les employés indépendants.
💰Comment obtenir une aide financière pour une formation ?
1. Droit à la formation professionnelle : les parts de financement
Il existe plusieurs organismes capables de financer la formation professionnelle. Parmi ces institutions figurent par exemple Pôle Emploi, les entreprises, les régions, le gouvernement ou encore l’Union européenne :
- les organisations cotisent à la formation professionnelle à hauteur de 40 % environ du financement total ;
- les régions sponsorisent la formation professionnelle pour 15 % environ des dépenses nécessaires engagées ;
- le gouvernement finance tout particulièrement la formation professionnelle des chômeurs à la recherche d’emploi et des handicapés. Des budgets spéciaux qui s’élèvent à 25 % des fonds ;
- l’Union européenne, de son côté, participe au financement de la formation professionnelle par le biais du Fonds social européen.
2. Quels sont les types d’aides financières pour une formation professionnelle ?
La question relative au financement pour une formation professionnelle s’avère souvent complexe, et ce en raison de la pluralité des situations dans lesquelles peuvent être les demandeurs. Ce qui appelle pour la majorité du temps à des solutions davantage hétéroclites.
Le CPF (Compte Personnel de Formation) représente une solution de financement dans la mesure où vous avez déjà cotisé des heures de formation lors de votre ancien parcours professionnel.L’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) est versée par Pôle Emploi dans la mesure où le demandeur est encore indemnisé. D’autre part, le Conseil Général de votre région peut allouer des aides sur dossier sous certaines conditions fixées par Pôle Emploi. L’Agefiph représente l’option privilégiée pour les personnes atteintes d’un handicap.
À noter : ces dispositifs existent dans le but de financer les formations professionnelles des personnes au chômage. Toutefois, il faut savoir que les formations professionnelles sont prises en charge à la seule condition que celles-ci soient prouvées vis-à-vis du parcours professionnel du requérant ou de sa reconversion.
Droit à la formation professionnelle : aides financières pour les demandeurs d’emploi
Le demandeur d’emploi peut se servir des horaires acquis dans son compte personnel de formation dont la portée est individuelle et universelle. Seule condition : la formation demandée doit impérativement correspondre à une priorité validée par les collaborateurs sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base en rapport avec le socle de connaissances et compétences sont également envisageables : maîtrise de la langue française, qualifications en mathématiques, informatique… Notons que ce programme est fixé par l’Accord national interprofessionnel (ANI) datant du 5 octobre 2009.
Droit à la formation professionnelle : aides financières pour les personnes en situation de CDI
Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF en 2015. Il a pour but de financer l’intégralité des heures de formation. Une année de travail en temps plein permet aux salariés de bénéficier de 24 heures de formation, ne dépassant pas le seuil maximal de 120 heures. Lorsque ce plafond est atteint, l’entreprise cumule 12 heures de formation par année travaillée. Ce qui peut aboutir jusqu’à 150 heures cumulées au total.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) est une alternative privilégiée pour les formations qui ont lieu sur une longue durée. Le financement se fait grâce au Fongecif, à l’Opacif ou l’OPCA de l’employeur. Quel que soit l’organisme utilisé, l’employeur doit obligatoirement y avoir cotisé au titre de la formation professionnelle. Bon à savoir : c’est ainsi que les formations professionnelles sont financées pour les employés en CDI. De cette manière, le salaire est conservé jusqu’à la hauteur de deux fois le SMIC. Au-delà de cette limite, la rémunération est maintenue entre 80 et 90 %.
Droit à la formation professionnelle : aides financières pour les personnes en situation de CDD
Les personnes qui ont signé un CDD peuvent se servir du CIF suivant des conditions qui leur sont propres. Ces types de demandeurs doivent réaliser leur demande moins d’un an après la fin de leur dernier CDD. Une requête qui doit être justifiée sur les 4 dernières années et au moins sur 4 mois de travail au cours des 12 derniers.Pour les sujets qui viennent de commencer leur CDD, il est recommandé de se tourner vers le CPF. Cependant, la formation professionnelle doit obligatoirement se tenir en dehors de la période de recrutement et moins d’un an après la date d’échéance du dernier contrat.
👉 Aide à la formation, ce qu’il faut savoir !
🎓Droit à la formation professionnelle Pôle Emploi
1. Est-ce que Pôle Emploi peut financer une formation ?
En effet, suivant le statut du demandeur, Pôle Emploi peut garantir le financement d’une formation.
2. Qui peut bénéficier d’une formation par Pôle emploi ?
Pôle emploi finance en priorité les formations professionnelles au profit des chômeurs à la recherche d’emploi. Pour bénéficier de cet avantage, le demandeur doit obligatoirement être inscrit au sein de l’organisme. Ensuite, il devra valider son projet de formation avec un conseiller spécial de l’agence.
3. Comment se faire financer une formation par la Région ?
Le Conseil Régional finance les formations des individus qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi. D’autre part, l’Agefiph prend en charge les travailleurs handicapés. Cette entité peut, dans ce cas de figure, travailler en partenariat avec Pôle emploi et la Région.
À noter : le conseil Régional prend sous ses ailes les jeunes âgés de moins de 25 ans par le biais des Missions Locales. Pôle emploi peut également agir en tant que financeur dans la mesure où le demandeur est une personne à la recherche d’emploi.
🤷♀️Quelles aides quand on est en formation ?
Le retour à l’emploi nécessite souvent une formation au préalable pour un demandeur d’emploi. Il en va de même pour un salarié déjà en poste qui souhaite évoluer dans son milieu professionnel. Pourtant, en dépit des requêtes déposées auprès des organismes financeurs, il arrive que ces derniers renoncent à financer la formation en question.
Pôle Emploi
Dans ce cas de figure, il est vivement recommandé d’établir un premier contact avec un conseiller de Pôle Emploi. Ce dernier est le plus à même d’analyser votre situation personnelle en tant que demandeur d’emploi. Il aura pour objectif de négocier auprès de l’organisme financeur pour valider votre projet de formation professionnelle.
Le conseiller de Pôle Emploi se charge de renseigner sur l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et ses diverses conditions d’admission. De plus, cet expert sait comment identifier les divers dispositifs de financement des frais pédagogiques qui sont à la charge du stagiaire.
Les autres institutions qui peuvent vous accompagner pour votre formation professionnelle
À part Pôle Emploi, il existe d’autres institutions qui peuvent vous accompagner pour votre formation professionnelle. C’est notamment le cas des collectivités territoriales, les OPCO (Opérateurs de Compétences) qui ont substitué aux OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour le financement de la formation professionnelle.
👀Est-ce qu’une formation repousse le chômage ?
Les demandeurs d’emploi perçoivent normalement des allocations chômage pour les aider à survivre. Il s’agit des ARE (Aide au Retour à l’Emploi) et ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle). D’une manière générale, ils peuvent continuer à profiter de ces allocations pendant toute la durée de la formation professionnelle.
Quand est-ce qu’un chômeur en quête d’emploi est indemnisé durant la formation professionnelle ?
Vous êtes indemnisé pendant la durée de votre formation professionnelle si :
- vous commencez votre formation dans le cadre d’un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) préalablement discuté avec votre conseiller emploi ;
- vous commencez votre formation, hors PPAE, dans le cadre d’un financement intégral ou partiel à partir de votre CPF. Cette deuxième condition s’applique dans la mesure où la fin de contrat de travail est intervenue à partir du 1er novembre 2019.
Dans ces deux cas de figure, vous bénéficierez de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi Formation (ARE Formation). Le montant de cette allocation est calculé suivant les mêmes bases que lorsque vous n’étiez pas encore en formation.
À noter : la valeur des allocations peut changer lorsque vous rejoignez une formation professionnelle. En effet, les règles relatives aux retenues sociales sont différentes pour l’ARE Formation. Par ailleurs, veillez à fournir une attestation du formateur ou de son établissement à votre agence Pôle Emploi.
Que faire en cas de licenciement pendant une formation ?
Vous êtes autorisé à percevoir des allocations chômage et continuer votre formation si vous avez été licencié au cours d’un Congé Individuel de Formation (CIF). Cet avantage s’applique à condition que la formation professionnelle en question s’inscrive dans le cadre d’un projet de retour à l’emploi.
Depuis 2019, le projet de transition professionnelle a laissé la place au CIF. Ainsi, en cas de licenciement pendant ledit projet, le salaire octroyé par la Commission Interprofessionnelle Régionale (CPIR) ou « Transition Pro » qualifiée est sauvegardé après le licenciement. Ce salaire peut se cumuler avec l’ARE.
Que faire si les droits aux allocations sont épuisés alors que la formation continue toujours ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’une allocation spéciale appelée R2F (Rémunération de fin de formation), financée et versée par Pôle Emploi. Si elle vous est accordée, elle restera valable pour un montant égal (sans dépasser le seuil maximal de 652,02 € par mois).
À noter : toutes les formations ne sont pas financées par la R2F. Elles doivent être en rapport avec vos besoins de qualification et à la situation actuelle du marché de l’emploi. Ces facteurs dépendent également d’une liste établie par arrêté du préfet de Région. En tout, la durée cumulée du versement des allocations chômage et R2F ne doit pas excéder 3 ans.
Par ailleurs, il faut retenir que l’assiduité à la formation représente une condition à respecter dans l’absolu pour pouvoir bénéficier de ces allocations. En d’autres termes, en cas d’absences répétées, votre nom peut être radié de Pôle Emploi. Le versement de vos allocations sera alors définitivement interrompu.
Enfin, comme tout demandeur d’emploi, vous devez faire un compte-rendu de votre situation chaque mois auprès de l’agence Pôle Emploi, même s’il n’y a eu aucun changement. Notons que ce protocole baptisé « actualisation » est obligatoire pour tous les membres de l’entité.
Sous certaines réserves, pour vous aider à suivre votre formation professionnelle, Pôle emploi peut prendre en charge :
- une aide à la mobilité pour financer les dépenses liées à vos déplacements, vos repas et/ou hébergements ;
- une Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés (AGEPI) si vous élevez seul un ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans.
👉Comment bénéficier d’une formation Pôle emploi ?
👨💻Comment faire une demande pour une formation ?
Réaliser une demande de formation s’avère indispensable pour évoluer dans votre carrière professionnelle et pour renforcer vos acquis. Cependant, il est parfois difficile de convaincre son employeur sur l’importance d’accorder une formation professionnelle. Quoi qu’il en soit, il existe des règles d’or à respecter lorsque l’on fait une demande pour une formation.
Connaître les modalités de formation
Il existe plusieurs moyens de se former. Parmi eux figure l’utilisation du CPF ou d’une VAE en demandant un CIF. Il est cependant recommandé de connaître au préalable la formation professionnelle recherchée, la durée et les horaires de formation. En effet, il peut arriver que l’employé doive prendre un congé de quelques semaines ou quelques mois le temps de terminer sa formation.
Formuler une demande de formation par écrit auprès de l’employeur
Le salarié dispose d’un mois pour transmettre sa demande auprès de son employeur. Ce dernier doit notifier son accord par écrit en cas de validation. L’absence de réponse de la part de l’employeur peut être associée à une confirmation de la demande.
Par ailleurs, en cas de refus, l’employé n’est pas autorisé de mettre en œuvre son DIF. Toutefois, si au cours de deux exercices consécutifs il ne reçoit pas l’accord de l’employeur, il peut formuler une requête de prise en charge auprès de l’OPACIF.
Réussir la négociation orale
Après la formulation écrite vient l’entretien oral. Lors de la discussion en tête à tête avec votre employeur, vous devez présenter votre projet en détail pour espérer le convaincre. D’où l’intérêt de préciser tous les enjeux de la formation professionnelle pour vous et pour l’entreprise afin d’illustrer vos arguments.
🔐Comment utiliser son droit à la formation ?
Le droit à la formation par le biais du CPF est utilisable par tout employé, tout au long de sa vie professionnelle. Un droit qui reste valide même s’il est en période de chômage afin de l’aider à suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les employés ne perdent pas les heures terminées au titre du DIF. Ils doivent cependant les cumuler avec le CPF avant le 1er juillet 2021 pour être en mesure de les garder.
Comment faire une demande de formation avec le CPF ?
Voici la démarche à suivre lorsque vous souhaitez formuler une demande de formation avec le CPF :
- activez votre CPF : pour ce faire, il vous suffit de vous munir de votre numéro de sécurité sociale ;
- faites entrer les heures de DIF dans la mesure où vous en disposez ;
- sélectionnez la formation professionnelle éligible de votre choix : n’oubliez pas de renseigner votre secteur d’activité professionnelle et le code postal de votre lieu de travail. Notez que vous pouvez également demander un devis si vous souhaitez obtenir un aperçu des divers frais de formation ;
- créez votre dossier de formation : dans votre espace personnel, vous pouvez valider les horaires de votre CPF. Votre institution de formation peut vous accompagner dans la réalisation de cette étape ;
- demandez une aide extérieure : si vous recherchez d’éventuels conseils ou astuces complémentaires, sachez que vous pouvez à tout moment solliciter l’aide d’un CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle). Ce dernier saura vous accompagner fidèlement et efficacement le long de votre quête.
Comment mobiliser son CPF pour une formation ?
Voici la démarche à suivre lorsque vous souhaitez mobiliser votre Compte Formation Professionnelle pour une formation de votre choix :
- créez votre compte CPF en visitant le site web officiel de « Mon compte formation ». Votre numéro de sécurité sociale vous sera demandé à l’inscription ;
- créditez les éventuelles heures qui restent sur votre DIF. À ce propos, il faut savoir que les employés œuvrant dans le privé avant décembre 2014 doivent obligatoirement renseigner les heures cumulées au titre du DIF. Ces dernières pourront être sollicitées au cours de votre prochaine formation professionnelle éligible au CPF. Vous pouvez facilement les retrouver sur votre bulletin de paie et sur le Certificat de Travail le plus récent (pour les chômeurs). Une autre option consiste à demander une attestation de DIF auprès de votre employeur ;
- construire votre projet de formation : au cours de cette étape, il est recommandé d’établir une comparaison des diverses offres proposées par les organismes de formation. Lors de cette analyse, pensez à choisir la formation la plus adaptée à vos besoins (en ligne, présentiel…) et à vos objectifs (tarifs, modalités, certifications…) ;
Envoyez votre demande de mobilisation CPF pour une formation. Une réponse doit vous parvenir dans les deux jours qui suivent l’envoi. Vous disposez ensuite de quatre jours ouvrés pour terminer votre inscription.
Comment se servir de son CPF ?
Pour commencer, rendez-vous sur le site moncompteactivite.gouv et naviguez dans l’onglet « Ma formation ». Sélectionnez ensuite la formation de votre choix en allant dans « Ma recherche de formation ». Vous pouvez filtrer les recherches grâce à la rubrique « critères ». Il ne vous reste plus qu’à inscrire le code CPF de votre formation.
Vous verrez ensuite le nom de la certification apparaître sur l’écran à droite. Cliquez sur celle qui correspond à vos choix pour passer à l’étape suivante. Vous devez ensuite sélectionner l’institut souhaité en cliquant sur « trouver un organisme ».
Une fenêtre s’ouvre avec les critères de recherche. Un ou plusieurs onglets apparaissent. Le nom de la certification apparaît suivi du nom des formations qui y sont rattachées. Pour terminer, envoyez votre dossier.
