🎯A qui s’adresse le congé de formation professionnelle ?
CFP, Définition
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est ouvert aux agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques (d’État, territoriale ou hospitalière), sous réserve de remplir certaines conditions. Ces conditions d’attribution sont définies par les décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, n°2007-1942 du 26 décembre 2007, n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et n° 2008-824 du 21 août 2008 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents (cf. legifrance.gouv.fr).
Comment y prétendre ?
Pour bénéficier du Congé de Formation Professionnelle (CFP), le fonctionnaire doit avoir accompli l’équivalent de trois années de services effectifs auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Le contractuel, lui, doit avoir accompli l’équivalent de trois années de services publics effectifs, dont une année minimum dans l’administration à laquelle est envoyée sa demande de CFP.
A savoir : les services à temps partiels sont convertis en périodes à temps plein. Autrement dit, les agents effectuant leurs fonctions à temps partiels sont automatiquement réintégrés à temps complet avant le départ en congé de formation professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner sur les modalités du Congé de Formation Professionnelle (CFP) en consultant la foire aux questions (FAQ) disponible sur le site fonction-publique.gouv.fr.
A chaque fin de mois, l’agent doit remettre à son employeur une attestation de présence que lui aura délivrée l’organisme de formation. Il doit également la remettre lors de la reprise de ses fonctions. Dans le cas d’une absence sans raison valable, l’agent ne pourra plus bénéficier du Congé de Formation Professionnelle (CFP) et devra rembourser la totalité des indemnités reçues.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne, car il est perçu comme du temps de service. De même, l’agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits de congés annuels. Il a donc l’autorisation de les prendre durant son congé de formation professionnelle et, plus particulièrement, lors des périodes de vacances scolaires. Auquel cas, le CFP est suspendu durant ces périodes de congés et l’agent est réintégré sur son poste. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est également suspendu et l’agent est réintégré sur son poste. Il est alors rémunéré en application aux règles habituelles pendant ces types de congés.
A l’issue de son congé de formation professionnelle, l’agent a l’obligation de servir dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière durant une période égale à trois fois celle durant laquelle il a perçu des indemnités. Il lui est possible de recevoir une dispense de cette obligation par son employeur. Auquel cas, il devra rembourser les indemnités perçues s’il ne respecte pas cet engagement.
⏳Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée maximale du Congé de Formation Professionnelle (CFP) est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent en stages qui peuvent être divisés en semaine, journées ou demi-journées. Il est cependant possible de prolonger la durée du Congé de Formation Professionnelle (CFP) sous certaines conditions :
- Lors d’un concours, il peut être possible de prolonger le congé jusqu’aux oraux, mais seulement en cas d’admissibilité;
- Lors de l’obtention d’un diplôme universitaire, il peut être possible de prolonger le congé jusqu’aux épreuves de rattrapage.
Dans le cas où les dates d’examens du concours ou de rattrapage des partiels sont postérieurs à la fin de la formation, l’agent public est dans l’obligation de déposer des attestations pour obtenir sa prolongation du congé de formation.
💰Quelle est la rémunération du congé professionnel de formation ?
Durant la première année de Congé de Formation Professionnelle (CFP), le fonctionnaire a le droit à une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence détenue au moment de sa mise en congé. Le contractuel a droit au même type de rémunération sur le même lapse de temps. En ce qui concerne les assistants maternels et familiaux, ils perçoivent une rémunération de 85% du montant moyen de leur rémunération soumise à des cotisations sociales. Il est calculé par rapport à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 mois qui ont précédé la mise en congé.Au-delà des 12 premiers mois, l’agent ne bénéficie plus de rémunération, d’indemnité de résidence ni de supplément familial de traitement dans la mesure où la formation est dispensée durant deux ans minimum. Autrement dit, la rémunération est prise en charge par l’administration durant ce lapse de temps. En ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, la durée maximale est de 24 mois. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la foire aux questions (FAQ) par rapport aux modalités du CFP sur le site fonction-publique.gouv.fr.
🤷Comment demander un congé de formation professionnelle ?
La procédure diffère légèrement entre la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. En effet, un agent de la fonction publique hospitalière est dans l’obligation d’effectuer au préalable une demande d’autorisation d’absence administrative et, ensuite, une demande de prise en charge financière auprès de l’ANFH.
Un agent de la fonction publique d’État et fonction publique territoriale, lui, doit effectuer sa demande de Congé de Formation Professionnelle (CFP) auprès de son employeur au moins 3 mois avant le début de la formation. Il est essentiel qu’il précise certains détails concernant la formation comme la nature, la durée, le nom de l’organisme, la date, etc. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse à l’agent.
Dans le cas d’un refus ou d’un report, celui-ci est dans l’obligation de le justifier en prenant en compte le financement de la formation et/ou les nécessités de services et/ou les conditions à remplir pour bénéficier du Congé de Formation Professionnelle (CFP). Dans le cas d’un second refus, l’employeur sera obligé de le soumettre au préalable à la Commission Administrative Paritaire (CAP). Il n’est possible pour l’employeur d’opposer 3 refus consécutifs à une demande de Congé de Formation Professionnelle (CFP) qu’après approbation de la CAP.
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est consenti dans la limite des crédits prévus à cet effet. A l’issu du congé, il est dans l’obligation de l’agent de servir dans la fonction publique pendant une période égale à trois fois celle durant laquelle il a perçu des indemnités, sauf si son employeur lui accorde une dispense.
🔐Congé de formation professionnelle dans le secteur privé
Il existe des dispositifs identiques au Congé de Formation Professionnelle (CFP) à destination des salariés du secteur privé qui permettent notamment à ces derniers d’optimiser leurs compétences et de booster leur carrière.
- Le Projet de Transition Professionnel (PTP) ou CPF de transition professionnelle (CPT) permet aux salariés de bénéficier d’un droit de congé et d’une rémunération pendant toute la durée de la formation. Il faut cependant que celle-ci soit éligible au CPF de transition professionnelle, c’est-à-dire qu’elle doit délivrer un diplôme d’Etat, un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Il faut aussi qu’elle permette une reconversion professionnelle puisqu’elle participe au souhait de changement de métier du salarié. Pour bénéficier du CPF de transition professionnelle (CPT), il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 12 mois au sein d’une même entreprise pour un CDI. Sinon, il faut justifier d’au moins 2 ans d’activité professionnelle au cours des 5 dernières années pour un CDD.
- Le bilan de compétence permet aux salariés de bénéficier d’un congé de 24 heures maximum dans le cadre du CPF, du PTP ou du plan de développement des compétences instauré par leur entreprise.
- La préparation d’une validation des acquis de son expérience (VAE) permet aux salariés d’effectuer une demande de congé. Il faut cependant qu’ils justifient d’une année d’expérience (pour un CDI) ou de 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années (pour un CDD). Ils peuvent aussi demander un congé de formation professionnelle pour passer les épreuves de la VAE.
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) permet aux salariés de préparer l’exercice des fonctions syndicales. Il est accessible à tous les salariés, qu’ils soient adhérent ou non d’un syndicat, et ce, pour environ 12 jours par an. La demande de congé ne peut être refusée par l’employeur, excepté si l’absence du salarié peut mettre en péril la bonne marche de l’entreprise. Il est également possible d’avoir des congés de formation spécifiques en tant que membre d’un CSE ou d’un conseil de prud’hommes.
Ici 👉 Ce qu’il faut savoir sur les aides à la formation professionnelle !
