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5 avril 2021

Compte personnel de formation (CPF) : ce qu’il faut savoir

5 avril 2021

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    🕐 Temps de lecture : 12 minutes
    🏷️ Thème : Financer sa formation
    🕐 Temps de lecture : 12 minutes
    🏷️ Thème : Financer sa formation
    Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre juridique pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le compte personnel de formation (CPF) n’est plus libellé en nombre d’heures, mais en euros. Le CPF s’adresse à tous les actifs et vous permet d’obtenir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de votre vie professionnelle.

    🧐 Comment accéder à son compte CPF ?

    Pour accéder à votre compte personnel de formation (CPF), rien de plus simple. Il suffit de vous rendre sur le site internet Mon Compte Formation . Afin de vous accompagner dans cette démarche, nous allons voir pas à pas comment activer et profiter de votre CPF correctement.

    💻 Créer son compte personnel de formation professionnelle

    Avant toute chose, sachez que l’inscription au CPF n’est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, ainsi que pour les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.

    Pour commencer, vous devez activer votre compte de formation en vous inscrivant sur votre espace personnel sécurisé sur le site public https://www.moncompteformation.gouv.fr Pensez à vous munir de votre numéro de sécurité sociale et d’une adresse e-mail valide.

    Pour démarrer l’inscription, il vous suffit de cliquer sur le bouton « connexion » que vous trouverez en haut à droite. Pour les personnes possédant un compte personnel d’activité (CPA), vous êtes obligé d’utiliser le même mot de passe pour pouvoir activer ou accéder à votre CPF. Une fois cette étape effectuée, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur « créer un compte ».

    Déroulement de l’inscription

    Vous allez devoir passer par 2 étapes simples et rapides pour finaliser votre inscription. 

    1ère étape : saisissez les informations demandées.

    • Nom de naissance ; 
    • Numéro de sécurité sociale ;
    • Numéro de téléphone ; 
    • Adresse e-mail valide ;
    • Adresse postale ; 
    • Diplôme le plus élevé que vous possédez et son année d’obtention (cela servira à bénéficier d’une majoration de vos droits à la formation dans certaines conditions) ;
    • Mot de passe (il doit se composer de huit caractères minimum avec au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre) ;
    • Accepter les conditions générales d’utilisation ;
    • Cliquer sur « créer mon compte ». 

    2ème étape : confirmation de votre compte. 

    Pour terminer, il ne vous reste plus qu’à finaliser votre inscription. Un mail va vous être envoyé pour vous confirmer l’activation de votre compte. Vous aurez 15 jours à partir de ce moment pour valider votre inscription. Ce délai dépassé, il faudra tout recommencer.

    Bon à savoir

    Une fois que votre espace personnel est créé, vous avez directement accès à votre profil. À partir de cet espace, vous avez la possibilité de :

    • Compléter ou modifier toutes vos données personnelles ;
    • Rechercher une formation éligible ;
    • Renseigner et connaître votre compte d’heures de formation (transformé en euros) ;
    • Suivre vos dossiers de formation ;
    • Gérer vos délégations. 

    Sur le site vous pouvez également retrouver diverses informations telles que :

    • Des renseignements sur les formations auxquelles vous pouvez recourir dans le cadre du CPF ;
    • Avoir un premier niveau d’information sur les potentiels financements de formation ;
    • Avoir un accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle. 

    inscription mon compte formation

    🔎 Comment accéder à son compte formation DIF ?

    Le droit individuel à la formation, connu sous le nom de DIF, a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) le 1er janvier 2015. Mais, qu’est-ce que le DIF ?

    Il s’agit tout simplement un dispositif mis en place en droit du travail par la loi n° 20004-391 du 4 mai 2004. Il permet à un salarié d’une entreprise de plus d’un an d’ancienneté, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou non, de bénéficier d’un compteur formation professionnelle. Vous disposez de 20 heures de formation par an, cumulable dans la limite de six années. En effet, votre compte DIF ne peut excéder 120 heures. Cependant, un salarié qui est devenu demandeur d’emploi ne perd pas ses droits à la formation. 

    Ce qui veut dire que si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être d’un DIF qui peut être reporté sur votre compte formation. Sachez que vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération. Vos heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5 000 €.

    🖱️ Comment accéder et utiliser son compte formation ?

    Comment utiliser son compte formation et ses heures DIF ? Malheureusement, il n’existe aucune saisie automatique de l’administration française, c’est donc à vous de saisir manuellement votre CPF et vos heures de DIF. Pour cela, vous devez vous rendre sur Mon Compte Formation. Si vous n’êtes pas encore inscrit, c’est le moment de vous en occuper. Pour connaître toutes les étapes à réaliser, rendez-vous dans le paragraphe « Comment accéder à son compte CPF ? ».

    Une fois votre espace personnel sécurisé créé, il vous faut vous rendre dans la rubrique « Mes droits formations ». Vous pouvez alors connaître le montant de votre compte personnel de formation (CPF). À partir de là, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur l’icône « Saisir mon DIF » et inscrire le montant que votre RH vous a fourni, ou celui qui se trouve sur votre bulletin de salaire de décembre 2014. Étant donné que le CPF se calcule en euros, la conversion de vos heures va se faire automatiquement.

    Pour utiliser son CPF pour une formation, il faut tout de même attendre que la saisie de votre DIF soit contrôlée. En effet, pour valider vos données, vous êtes dans l’obligation de fournir une attestation, que ce soit une photocopie de votre bulletin de salaire ou encore une attestation spécifique.

    ⌚️ Comment sont calculées les heures DIF ?

    Les heures de votre droit individuel à la formation sont converties en euros à hauteur de 15 €/heure. Pour vous donner un exemple : si vous disposez de 100 heures au titre du DIF, multipliées par 15, cela vous fait 1 500 € sur votre compte CPF (en supplément de ce que vous avez cumulé depuis janvier 2015). Cela vous donne la possibilité d’avoir une plus grosse somme afin de réaliser une formation avec votre compte CPF.
    Pour savoir comment saisir vos heures DIF, rendez-vous dans le paragraphe « Comment accéder à ma formation DIF ? ». Vous y trouverez toutes les étapes importantes.

    🧮 Comment connaître son nombre d’heures DIF ? 

    Si vous désirez connaître le solde de votre DIF, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si vous travaillez toujours dans la même entreprise depuis 2015, il suffit de vous rapprocher des ressources humaines. Elles pourront vous livrer une attestation DIF spécifique indiquant le montant exact de vos droits. Dans le cas contraire, si vous avez changé d’emploi entre-temps, vos heures acquises peuvent se trouver sur vos bulletins de salaire.

    📑 Où se trouve le DIF sur la fiche de paie ? 

    Si personne ne vous donne le montant exact de votre DIF, c’est à vous de le récupérer en regardant votre fiche de paie du mois de décembre 2014. Sa présence étant obligatoire, il est facilement reconnaissable grâce à la mention « Cotisation DIF », indiquée avec vos autres cotisations sociales. Si vous venez à ne pas le trouver, vous pouvez vérifier sur votre bulletin de salaire du mois de janvier 2015 ou bien contacter votre ancien employeur afin qu’il vous le communique et vous fournisse une attestation DIF employeur.

    Voici à quoi doit ressembler votre attestation :


    Nom de l’entreprise

    Adresse

    Téléphone

    Mail

    Votre nom et prénom

    Votre adresse

    Ville, date

    Objet : Information sur les droits au DIF au 31 décembre 2014

    Madame, Monsieur,

    Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle telle qu’issue de la loi du 5 mars 2014, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015.

    Ce nouveau dispositif permet à tout salarié d’acquérir des droits de formation tout au long de sa vie professionnelle et de les utiliser dans le cadre d’un projet professionnel : acquérir des connaissances de base, une qualification (diplôme, CQP…), ou valider des acquis de l’expérience (VAE).

    Vos droits acquis au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont maintenus et transférés sur votre CPF. Cependant, ces heures DIF sont valables jusqu’au 30 juin 2021.

    Votre solde DIF au 31 décembre 2014 :…….. heures.

    Vous pouvez dès à présent reporter ces heures sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) en allant sur le site officiel : www.moncompteformation.gouv.fr.

    Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées


    📝 Comment convertir DIF en CPF ? 

    Vous souhaitez effectuer une formation avec vos heures DIF mais vous ne savez pas comment faire ? Pour commencer, il vous faut convertir votre DIF en CPF le plus rapidement possible car vos droits au DIF ont une date de péremption. Initialement prévu pour le 31 décembre 2020 et conformément à l’article 5 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a voté pour le report du DIF à la date du 30 juin 2021.

    Comment le compte de formation fonctionne-t-il ?

    Si vous réalisez votre formation en dehors de vos heures de travail, vous pouvez utiliser votre Compte Personnel de Formation sans faire de demande préalable à votre employeur.

    Si la formation choisie se déroule sur votre temps de travail, un accord avec votre entreprise est obligatoire. Votre salaire sera maintenu, sauf certaines exceptions telles que les stages d’acquisition et les stages de compétences.

    Dans le cas où votre formation se déroule pendant et en dehors de vos heures de travail, vous êtes également dans l’obligation de demander un accord préalable à votre employeur.

    💼 Peut-on utiliser son CPF lors d’un arrêt de travail ?

    Pour tout salarié en arrêt de travail, que ce soit pour cause de maladie professionnelle ou non, ou pour cause d’accident du travail, il est tout à fait possible de suivre une formation professionnelle tout en continuant de percevoir les indemnités journalières versées par votre Sécurité Sociale.

    Sont intégralement prises en compte, pour le calcul de vos heures de votre compte personnel de formation, ces périodes d’absence : 

    • Un congé maternité ou paternité ;
    • L’accueil d’un enfant ;
    • Une adoption ;
    • Une présence parentale ;
    • Un soutien familial ;
    • Un congé parental d’éducation ;
    • Une maladie professionnelle ;
    • Un accident du travail.

    La possibilité de suivre une formation en cas d’arrêt maladie dépend de l’accord de votre médecin et de l’accord du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Pour commencer, vous devez d’abord consulter votre médecin traitant afin d’obtenir son consentement par écrit. Une fois l’accord récupéré, il vous faut le transmettre à la CPAM en lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’accord de la CPAM ne peut être atteint que si le programme de formation est compatible avec le temps d’arrêt estimé. Votre employeur sera automatiquement informé par la CPAM.

    📚 Comment accéder à son compte formation Pôle Emploi ?

    Même si vous êtes demandeur d’emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation (CPF). Pour y accéder, les étapes sont identiques à une personne salariée. Vous devez activer votre compte en vous rendant sur le site public https://www.moncompteformation.gouv.fr .  

    💲Comment utiliser son CPF pour une formation en tant que demandeur d’emploi ?

    Vous n’avez pas besoin de l’accord de Pôle Emploi pour réaliser votre formation CPF. Si vous bénéficiez d’un nombre d’heures suffisant sur votre compte CPF, votre demande de formation est tout simplement validée. Toutefois, la formation que vous avez choisie doit être éligible au CPF. Votre demande doit être déposée en amont de la formation et vous devez bien entendu actualiser votre situation dès votre entrée en formation, quelle qu’elle soit. 

    Si vous vous trouvez dans le cas où votre nombre d’heures n’est pas suffisant, votre CPF peut faire l’objet d’abondements complémentaires de la part de Pôle Emploi ou de vous-même. Sachez également que les frais pédagogiques et les frais de mobilité (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi, sous réserve que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle Emploi, sous certaines conditions. Vous pouvez vous-même vous charger du dossier de prise en charge, ou le faire compléter par votre conseiller Pôle Emploi.

    💰 Qu’est-ce que les abondements complémentaires ?

    Les abondements sont des dotations complémentaires aux heures CPF qui peuvent vous être accordées afin d’accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes.

    Si la durée de votre formation est supérieure à votre quota sur votre compte, vous pouvez faire la demande d’abondements complémentaires pour assurer le financement de la formation choisie. Ce supplément peut être financé par divers organismes tels que :

    • Votre employeur si vous êtes salarié ;
    • Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi ;
    • Vous-même ;
    • L’Opca et l’Opacif ;
    • L’État ;
    • Les régions ;
    • La CNAV (dans des conditions qui sont déterminées par décret).

    Sachez que ce complément n’est pas pris en charge dans le calcul du plafond de 150 heures.

    abondements complémentaires

    👀 Comment connaître les formations éligibles au CPF ?

    Dans votre espace personnel, vous disposez d’une rubrique « Rechercher une formation ». En cliquant sur ce lien, vous trouverez les formations ou les titres professionnels éligibles tels que :

    • Les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
    • Les formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, national et régional (lieu de résidence du demandeur d’emploi/lieu de travail du salarié).

    🚗 Peut-on utiliser son compte formation pour son permis ?

    Utiliser ses points formation pour financer son permis de conduire

    Il est désormais possible de financer son permis de conduire à partir de son compte personnel de formation. En effet, la formation permis B a été ajoutée aux actions éligibles au CPF en janvier 2017. Concrètement, l’article 66 de la loi « égalité et citoyenneté » vous permet d’utiliser vos heures CPF afin de préparer et de passer votre permis B.

    Cette formation est disponible pour les salariés ainsi que pour les demandeurs d’emploi. Si votre employeur donne son accord, vous pouvez réaliser cette formation sur vos heures de travail.

    📌Réforme de la formation professionnelle et le CPF v2 :

    COMMENT FINANCER MON PLAN DE FORMATION 2020 ?

    🤔 FAQ

    Qui peut bénéficier du compte personnel de formation (CPF) ?

    Toutes les personnes ayant déclaré une activité salariée de droit privé ou public. Il est accessible dès l’âge de 16 ans, ainsi que pour les jeunes de 15 ans sous contrat d’apprentissage.

    Je travaille à temps partiel, puis-je cumuler des heures de formation sur mon compte CPF ?

    Votre compte CPF se cumule au prorata de vos heures travaillées. Vous avez la possibilité de voir votre compteur d’heures sur votre espace personnel.

    Je suis demandeur d’emploi, puis-je cumuler des heures de formation sur mon compte CPF ?

    Malheureusement, non. Votre compte CPF est crédité seulement pendant vos périodes d’activités de droit privé ou public.

    Je suis en CDD, puis-je utiliser les heures de mon compte CPF ?

    Oui. Vos heures restent disponibles à partir du moment où vous êtes en activité salariée de droit privé ou public ou demandeur d’emploi.

    Je suis salarié, que dois-je faire pour obtenir des heures sur mon compte CPF ?

    Vous n’avez rien à faire. Votre compte CPF est crédité automatiquement en fin d’année (selon les informations fournies par votre ou vos employeurs).

    Comment est crédité mon compte CPF ?

    Votre compte CPF ne se crédite plus en nombre d’heures, mais en euros, et ce depuis le 1er janvier 2019. Toutes vos heures acquises avant cette date sont converties à hauteur de 15 € par heure. Il est crédité d’environ 500 € par an, et de 800 € par an pour les moins qualifiés.

    Mon compte CPF a-t-il une date de péremption ?

    Contrairement au DIF, vos points de formation se cumulent tout le long de votre vie professionnelle. Le compte CPF est rattaché à vous-même, vous pouvez donc changer de poste tout en conservant vos droits.

    Puis-je choisir librement ma formation ?

    Bien évidemment, vous êtes entièrement libre de choisir la formation que vous souhaitez effectuer. Cependant, elle doit faire partie des formations éligibles au CPF. Vous pouvez retrouver toutes les formations éligibles sur https://www.moncompteformation.gouv.fr

    Pour effectuer une formation, dois-je obligatoirement demander l’accord à mon employeur ?

    Si vos heures de formation se déroulent pendant vos heures de travail, vous êtes obligé d’obtenir au préalable un accord de votre employeur. Dans le cas contraire, ce n’est pas nécessaire.

    Puis-je conserver mon salaire pendant ma formation ?

    Lors de votre formation, vous conservez l’intégralité de votre rémunération habituelle.

    Je possède des heures sur mon DIF, puis-je les utiliser ?

    Il est possible de transférer vos heures cumulées au titre du DIF sur votre CPF à partir de votre espace personnel. Vous aurez besoin de votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014. Attention, vous avez jusqu’au 30 juin 2021, après cette date, vos heures seront totalement perdues.

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    💡 À noter : Si votre compte CPF est insuffisant, il existe des abondements complémentaires que vous pouvez obtenir à partir de certains organismes agréés tels que votre employeur, Pôle Emploi…

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