Conditions générales d'utilisation et de vente

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Version 2026. Ces conditions annulent et remplacent la charte de bonne conduite sur la plateforme du 19 mai 2021, dont les clauses sont reprises aux articles 12 et 16 à 18.

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent la vente et l’exécution des actions de formation dispensées par Kiluz, SARL au capital de 2 000 euros, immatriculée sous le SIRET 851 337 055 000 20, déclarée sous le numéro d’activité 76341092434 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Elles s’appliquent à toute inscription, quel que soit le financeur, et notamment aux dossiers financés par le compte personnel de formation via la plateforme Mon Compte Formation. En cas de contradiction, les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation prévalent sur les présentes pour les dossiers concernés.

L’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et du règlement intérieur.

Article 2. Information préalable du stagiaire

Avant toute inscription, Kiluz met à disposition du public et du candidat une information détaillée et vérifiable comprenant : les prérequis, les objectifs opérationnels et évaluables, le type de reconnaissance délivrée, la durée et le rythme, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les modalités de financement, le tarif, le délai d’accès, les contacts, les indicateurs de résultats et leurs modalités de calcul, le taux d’obtention de la certification préparée, les suites de parcours et débouchés, l’absence de droit de poursuite d’études conférée par la formation, et les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Aucune communication commerciale, orale ou écrite, ne peut promettre un résultat, une obtention de certification, un volume d’accompagnement ou une modalité qui ne figure pas dans la fiche programme et sur la fiche EDOF de l’action. Les engagements pris oralement lors d’un entretien commercial n’engagent Kiluz que s’ils sont repris dans la fiche programme remise au stagiaire.

Article 3. Inscription et formation du contrat

L’inscription est réputée formée à la date de validation du dossier par le financeur, ou à la date de signature du contrat ou de la convention pour les autres financements. Kiluz remet au stagiaire, au plus tard à cette date, la fiche programme de l’action, les présentes conditions, le règlement intérieur et le livret d’accueil.

Pour les dossiers financés par le compte personnel de formation, le titulaire dispose du délai de rétractation prévu par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, exercé directement depuis son espace personnel. Ce délai court à compter de l’inscription et non à compter de l’entrée en formation.

La date d’entrée en formation portée au dossier est la date de première connexion effective du stagiaire à la plateforme pédagogique. Kiluz ne déclare aucune entrée en formation antérieure à cette connexion et actualise le dossier lorsque la connexion intervient à une date différente de la date prévisionnelle.

Article 4. Prérequis, positionnement et aménagement du parcours

Avant la contractualisation, Kiluz vérifie les prérequis, analyse le besoin du candidat au regard de son projet professionnel et mesure son niveau initial. Un candidat dont le besoin ne correspond pas à l’action, ou qui ne remplit pas les prérequis, n’est pas inscrit et se voit proposer une réorientation.

Au démarrage de l’action, un test de positionnement évalue les acquis d’entrée. Ses résultats sont restitués au stagiaire et conditionnent, le cas échéant, l’aménagement de son parcours : renforcement de certains modules, adaptation du rythme, séances complémentaires.

Article 5. Modalités d’exécution

Les actions sont dispensées intégralement à distance, en combinant des modules asynchrones accessibles sur la plateforme pédagogique, des webinaires collectifs animés en direct et un accompagnement individuel par un coach référent. La durée, le rythme, le nombre de webinaires et les modalités d’accompagnement sont ceux indiqués sur la fiche programme de l’action souscrite et sur la fiche EDOF correspondante.

Le stagiaire doit disposer d’une connexion internet, d’un ordinateur équipé d’une webcam et d’un microphone, et d’une adresse électronique valide. Le détail des prérequis techniques figure dans le livret d’accueil.

Avant l’entrée en formation, un référent prend contact avec le stagiaire pour présenter le déroulé, l’aider à prendre en main la plateforme et les outils de visioconférence, et répondre à ses questions. Cette prise en main est tracée au dossier.

Article 6. Assiduité et preuve de la réalisation

Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité du parcours et à respecter les dates et horaires communiqués. L’effectivité du suivi à distance est établie par les traces de connexion à la plateforme, l’achèvement des modules et des évaluations, les feuilles d’émargement électroniques des webinaires et des séances individuelles, et les comptes rendus d’accompagnement. Ces éléments constituent les justificatifs transmis au financeur. Kiluz s’assure que les éléments déclarés au financeur correspondent aux traces réellement constatées.

En cas d’absence ou d’inactivité, Kiluz contacte le stagiaire, propose une reprogrammation lorsque celle-ci est possible et informe le financeur lorsque la réglementation l’impose.

Article 7. Évaluation et suivi pédagogique

L’atteinte des objectifs est évaluée tout au long du parcours par des quiz, des mises en situation et des simulations. Le stagiaire est informé de ses résultats et des points à travailler.

Indépendamment de l’enquête de satisfaction, le stagiaire est invité à évaluer les contenus et les enseignements. Les résultats sont partagés avec l’équipe pédagogique et alimentent le plan d’amélioration continue de Kiluz.

Article 8. Non-exécution de la formation par le stagiaire

Constitue une non-exécution du fait du stagiaire l’absence de connexion à la plateforme, l’absence répétée aux webinaires ou aux séances d’accompagnement, ou l’abandon déclaré du parcours.

En cas d’inactivité constatée, Kiluz met en œuvre la procédure suivante :

1. relance du référent dès le constat d’inactivité, par courriel et par téléphone ;
2. seconde relance, avec proposition de reprogrammation des séances manquées ou d’aménagement du rythme ;
3. à défaut de reprise, notification écrite au stagiaire du constat d’abandon, précisant les conséquences sur son dossier et sur son financement.

Chaque étape est tracée au dossier du stagiaire. Les délais applicables à chacune sont ceux fixés par les règles du financeur mobilisé. Le financeur est informé de l’abandon dans les conditions prévues par ces mêmes règles.

Pour les dossiers financés par le compte personnel de formation, le service fait est déclaré au prorata de la réalisation effectivement constatée, conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

Le stagiaire empêché de suivre la formation par un cas de force majeure, un accident ou une maladie justifiée en informe Kiluz sans délai. Le parcours est alors suspendu et reprogrammé, sans frais supplémentaires, dans la limite de la durée de validité du dossier de financement.

Article 9. Non-exécution de la formation par Kiluz

Si Kiluz se trouve dans l’impossibilité de dispenser tout ou partie de l’action, il en informe le stagiaire et le financeur sans délai et propose, au choix du stagiaire, la reprogrammation des séances concernées ou l’annulation du solde non réalisé.

En cas d’annulation du fait de Kiluz, aucune somme n’est due par le stagiaire au titre de la partie non réalisée. Les sommes déjà versées par le financeur au titre de prestations non réalisées lui sont restituées.

Article 10. Absence ou indisponibilité d’un intervenant

En cas d’absence ou d’indisponibilité d’un formateur, d’un coach ou d’un intervenant, Kiluz assure la continuité du parcours par l’un des moyens suivants, dans cet ordre de priorité :

1. remplacement par un autre intervenant du vivier Kiluz, disposant des compétences requises pour la prestation concernée ;
2. à défaut, reprogrammation de la séance à une date convenue avec le stagiaire, dans les meilleurs délais ;
3. à défaut, orientation vers une séance collective équivalente déjà programmée.

Le caractère individualisé du parcours n’exclut ni le remplacement ni la reprogrammation : il porte sur le contenu de l’accompagnement, non sur l’identité de l’intervenant. La liste des intervenants mobilisables et leurs compétences sont tenues à jour par la direction pédagogique.

Article 11. Certification

La formation prépare à la certification mentionnée sur la fiche programme. Kiluz s’assure que les conditions de présentation du candidat respectent les exigences de l’autorité de certification et accompagne le stagiaire jusqu’au passage de l’épreuve.

La réussite à la certification n’est pas garantie. Elle dépend de l’évaluation réalisée par l’autorité de certification. Les taux d’obtention constatés et leurs modalités de calcul sont publiés sur le site de Kiluz.

La certification préparée ne confère aucun droit de poursuite d’études.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus, vidéos, exercices et outils mis à disposition est la propriété exclusive de Kiluz ou de ses ayants droit, et protégé au titre du code de la propriété intellectuelle. Chaque support porte la mention de propriété et l’année de création.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son parcours et à ses besoins de formation. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite.

Les travaux et productions réalisés par le stagiaire pendant la formation restent sa propriété.

Article 13. Données personnelles

Kiluz traite les données personnelles des stagiaires pour l’exécution du contrat de formation, le respect de ses obligations légales et le suivi de la qualité. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable aux documents de formation, puis supprimées ou archivées.

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il exerce ces droits à l’adresse contact@kiluz.com et peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 14. Accessibilité et situation de handicap

Kiluz désigne un référent handicap, Samantha Joseph, joignable à l’adresse contact@kiluz.com. Tout candidat ou stagiaire peut le solliciter, avant ou pendant la formation, pour étudier les aménagements nécessaires, y compris pour le passage de la certification. Kiluz mobilise, le cas échéant, son réseau de partenaires spécialisés pour proposer une solution ou une réorientation.

Article 15. Réclamations, difficultés et aléas

Toute réclamation, difficulté rencontrée ou aléa survenu en cours de prestation peut être adressé à Kiluz par courriel à l’adresse contact@kiluz.com. Kiluz accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrés.

Les réclamations sont enregistrées dans un registre unique, analysées et exploitées au titre de l’amélioration continue.

Le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les dossiers financés par le compte personnel de formation, le titulaire peut également signaler un différend depuis son espace Mon Compte Formation.

Article 16. Accès à la plateforme pédagogique

L’accès à la plateforme est strictement personnel. Il est ouvert pour la durée du parcours du stagiaire, précisée sur la fiche programme, et ne peut être cédé ni partagé.

Kiluz peut retirer l’accès, par mesure conservatoire, lorsque le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les présentes conditions ou avec le règlement intérieur.

Article 17. Règles d’usage et déontologie informatique

Chaque utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme, des ressources auxquelles il accède et des contenus qu’il y dépose.

Il s’interdit notamment de masquer son identité ou d’usurper celle d’un tiers, de s’approprier les identifiants d’un autre utilisateur, de contourner les dispositifs de sécurité, d’accéder aux données d’autrui sans l’accord de leur détenteur, d’utiliser la plateforme à des fins étrangères à la formation, notamment commerciales, et d’y transmettre des contenus illégaux, des menaces, des propos diffamatoires ou obscènes.

Toute opération de nature à nuire au fonctionnement de la plateforme est interdite et expose son auteur aux sanctions prévues aux articles 323-1 à 323-4 du code pénal.

Article 18. Identifiants, sécurité et responsabilité

L’utilisateur choisit un mot de passe robuste, le garde secret, ne le communique à aucun tiers et ne prête pas son compte. Il informe Kiluz sans délai de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage de ses identifiants. Kiluz ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse résultant d’un défaut de conservation par l’utilisateur.

La responsabilité de Kiluz ne peut être engagée du fait des contenus ou services fournis par des tiers, ni des contenus mis en ligne par les utilisateurs sur la plateforme.

En cas de manquement aux articles 16 à 18, Kiluz peut suspendre l’accès à la plateforme, prononcer les sanctions prévues au règlement intérieur et, le cas échéant, engager des poursuites.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.

Mis à jour le 25/09/2026

Kiluz SARL, 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, SIRET 851 337 055 00020, SARL au capital de 2 000 euros, FR13851337055