Formation du salarié : Dispositifs d’accès VS Congés d’absence
🎓Financement de la formation
Quelque soit la taille d’une entreprise, elle est amenée à verser une contribution annuelle à un organisme collecteur à l’occasion du financement de la formation de ses salariés, ces organismes ont pour mission :
- d’assurer le financement des formations pour les salariés
- d’apporter un appui technique aux branches professionnelles
- d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
A partir de 2021, ce sont les URSSAF qui seront en charge de collecter cette contribution professionnelle à la place des OPCO pour question d’organisation. Une fois récoltés par l’URSSAF, les fonds seront par la suite reversés aux OPCO en fonction d’un plan de redistribution élaboré par France compétences.
Dispositifs de formation pour salarié :
En échange de cette contribution, tous les salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur formation. La provenance de cette aide au financement dépend du dispositif de formation choisi :
- Le Plan de développement des compétences et le dispositif Pro-A sont des actions de formation principalement à l’initiative de l’employeur et prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise.
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : il est alimenté de 500€ par an (plafonné à 5000€). Son financement, pour les salariés, est assuré par les OPCO en 2019. A partir de 2020, il sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Le CPF de transition professionnelle (CPF TP) d’un salarié est financé par le FONGECIF en 2019. A partir du 1er janvier 2020, les CPIR – Commissions paritaires interprofessionnelles régionales – viendront remplacer le FONGECIF pour financer les projets de transition.
- Les formations dans le cadre d’un reclassement suite à un licenciement économique (Congé de Reclassement) sont financées par l’OPCO dont dépend l’ancien employeur. La Validation des acquis de l’Expérience (VAE) d’un salarié est prise en charge par l’entreprise si elle fait partie du Plan de développement des compétences. Cependant si elle est à l’initiative du salarié, elle peut être prise en charge par le compte personnel de formation (CPF).
Quelle que soit la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.
⚖️Quelles obligations des entreprises dans le financement de la formation du salarié ?
Les entreprises consacrent un pourcentage de leur masse salariale à des actions de formation et au financement de l’apprentissage. L’employeur se doit d’assurer l’adaptation de ses collaborateurs à leur poste et le maintien de leur employabilité. Le financement des formations réalisées à l’initiative de l’entreprise repose sur une contribution obligatoire versée aux organismes collecteurs (OPCO, URSSAF).
l’entretien professionnel annuel de l’évaluation :
Dès son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur quelle que soit la taille de l’entreprise. Cet entretien est consacré aux perspectives de qualification et d’évolution professionnelle.
À cet effet, l’employeur informe ses salariés de la possibilité de recourir à des services gratuits de conseil en évolution professionnelle (CÉP), qui pourront l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels. Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.
Notez bien : l’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.
Récapitulatif du parcours professionnel
Tous les 6 ans, les employeurs devront faire un récapitulatif de parcours professionnel de leurs salariés, ils devront justifier que durant cette période ils ont réalisé avec chacun d’eux :
- Des entretiens professionnels
- Au moins une formation
- Une augmentation de salaire
- Ou une évolution de poste
En cas de non respect de leurs obligations, les employeurs seront sanctionnés, les entreprises de plus de 50 salariés par exemple, seront appelées à abonder le CPF des salariés concernés – de 100 heures s’il sont à temps complet, et de 130 heures s’il sont à temps partiel -, les salariés auront droit ainsi aux plus d’heures pour réaliser les formations de leur choix .
Situation particulières mettant les employeurs dans l’obligation de former leurs salariés
- Préalablement à un licenciement pour motif économique : l’entreprise est amenée à fournir tout les efforts nécessaires de formation et d’adaptation pour reclasser le salarié, le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement devient impossible.
- Une inaptitude médicale : que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l’entreprise est tenue de procéder au reclassement du salarié à son poste de travail (via une formation) lorsqu’il est déclaré inapte par le médecin, du travail à l’exercice de sa fonction.
- Un congé parental : Après le congé parental, le salarié peut également bénéficier d’une action de formation si les conditions ou les méthodes de travail ont changé pendant son absence. Il peut en bénéficier avant l’expiration du congé mais dans ce cas, son congé prend automatiquement fin.
